Sous-location.Résiliation du bail principal.Expulsion

La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal.

En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location.

Ces principes, issus de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation, ont été appliqués par le juge des référés du Tribunal d’Instance de PERPIGNAN, dans une ordonnance en date du 8 novembre 2017.

Dans cette affaire, un immeuble comportant un local commercial et une partie d’habitation, faisait l’objet d’un bail commercial. Le locataire commercial avait sous-loué la partie habitation à un couple, qui occupait les lieux à titre d’habitation principale.

Suite à la liquidation judiciaire du locataire principal, le liquidateur judiciaire avait mis fin au bail et demandé aux occupants de libérer les lieux.

Ceux-ci ne s’étant pas exécutés spontanément, le propriétaire leur fait délivrer assignation devant le juge des référés en faisant valoir que la résiliation du bail principal ayant automatiquement mis fin au sous-bail, les lieux étaient occupés sans droit ni titre.

Le juge des référés leur donne raison, considérant que la persistance de l’occupation en dépit de la résiliation du sous-bail, constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété.

Bien que la sous-location à usage d’habitation soit peu fréquente, le sous-locataire doit avoir connaissance du caractère précaire de son titre d’occupation en cas de résiliation du bail principal.

Me David DUPETIT, Avocat Perpignan.