Assurance décennale, l’attestation ne suffit plus !

L’attestation d’assurance de responsabilité décennale…

L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi.

Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance.

L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat.

La règlementation définit également les mentions qui doivent figurer dans l‘attestation d’assurance. Elle permet de justifier de la souscription d’une assurance décennale en vigueur le jour de l’ouverture du chantier.

Elle constitue généralement le seul document exigé par le maître d’ouvrage lors de la conclusion d’un marché de travaux.

L’attestation d’assurance permet ainsi de vérifier que les activités souscrites par l’entreprise correspondent bien aux travaux qui lui sont confiés.

En effet, si une entreprise effectue des travaux qui ne relèvent pas des activités déclarées à l’assurance, ces travaux ne bénéficient pas de l’assurance !

Ceci peut bien évidemment avoir des conséquences fâcheuses si un désordre répondant à la définition de de l’article 1792 du Code civil, survient dans le délai de 10 ans suivant la réception.

Doit être complétée par la lecture du contrat d’assurance !

Parfois démuni face à la complexité des nomenclatures d’activités professionnelles élaborées par les compagnies d’assurance, le maître d’ouvrage pourrait voir sa situation compliquée par un récent arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.410) – à consulter ici

Il faut savoir que l’assurance décennale obligatoire ne concerne que les désordres qui apparaissent après la réception, que celle-ci soit expresse, tacite ou judiciairement prononcé.

A défaut de réception expresse (la signature d’un document attestant de la fin des travaux, assorti ou non de réserves), la jurisprudence admet que la réception tacite puisse résulter d’une prise de possession des ouvrages réalisés et du paiement des travaux à l’entreprise.

Or, certaines compagnies d’assurance ont intégré dans leur contrat des clauses assortissant la réception tacite de certaines conditions.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le contrat prévoyait que la réception tacite ne peut être reconnue que si le maître d’ouvrage ne forme pas de contestation sur la qualité des ouvrages « sur une période significative ».

Le maître d’ouvrage profane désemparé…

Cette définition du contrat vient défavoriser le maître d’ouvrage : En l’absence d’une telle clause, un désordre qui se révèlerait très peu de temps après la réception, voire même le lendemain, serait susceptible d’être pris en charge par l’assurance décennale.

Or, avec le rajout d’une telle clause, l’assurance se préserve des désordres survenus peu de temps après la réception, puisque seuls ceux apparaissant après une « période significative » entrent dans le champ de la garantie (sans que l’on sache exactement la durée « significative » à prendre en compte).

Cette situation est d’autant moins compréhensible pour le maître d’ouvrage, que cette condition supplémentaire figure dans un document contractuel (le contrat d’assurance) qui a été établi entre l’entreprise et l’assureur, et dont il n’a pas en principe connaissance.

Toutefois, la Cour de cassation reconnaît la validité d’une telle clause, en jugeant que « la clause contractuelle relative à la réception était valable ».

Il y a là une source de vigilance supplémentaire pour le maître d’ouvrage.

Désormais la consultation de l’attestation d’assurance ne suffit plus !

Le maître d’ouvrage doit se faire communiquer l’intégralité du contrat d’assurance de l’entreprise avant le commencement des travaux…

A charge pour lui de comprendre la portée des clauses qui peuvent éventuellement y figurer, et qui lui seront déclarées opposables par la suite en cas de désordre…

Me David DUPETIT