Le droit immobilier s'intéresse aux modalités d'acquisition, de jouissance et d'exploitation d'un bien immobilier.
Nous vous conseillons à chaque étape de la réalisation d'un projet immobilier, et défendons vos droit en cas d'atteinte à votre propriété immobilière.
Votre contact au Cabinet en droit immobilier : Me David DUPETIT
Faute de la banque et assurance de prêt immobilier
Faute de la banque qui accorde un crédit immobilier sans vérifier la validité de l’assurance du coemprunteur. Lorsqu’elle accorde un crédit immobilier, la banque commet une faute si elle n’informe pas correctement tous ses clients des conditions d’assurance des autres coemprunteurs. L’assurance Décès-Invalidité est une garantie habituelle de tout crédit. Elle se révèle d’une particulière…
Lire plusConstruction.désordre apparent à réception.cas de responsabilité décennale
Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil…
Lire plusImpropriété à destination et respect des normes.
L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un…
Lire plusdommage-ouvrage.prescription biennale
L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau…
Lire plusSous-location.Résiliation du bail principal.Expulsion
La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location. Ces principes, issus de…
Lire plusVente d’immeuble, connaissance du vice par le vendeur
En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en…
Lire plusAssemblée générale des copropriétaires-contestation-Action contre le syndicat
La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent…
Lire plusResponsabilité décennale du vendeur particulier pour travaux sur l’immeuble
Le particulier qui fait réaliser des travaux doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des…
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