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Droit de la construction

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un […]

Droit de la construction

L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau […]

Droit immobilier

Clause d’exclusivité du bail commercial sanctionnée par le juge des référés. L’exclusivité conférée par un bailleur à un locataire commercial peut-elle fonder la compétence du Juge des référés en cas de violation de la clause par le bailleur ? Dans son ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance […]

Droit immobilier

La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location. Ces principes, issus de […]

Droit de la construction

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de […]

Droit du travail
Licenciement du salarié malade
13/01/2017

S’il est possible, le licenciement d’un salarié absent de manière prolongé pour cause de maladie, est néanmoins soumis à de strictes conditions. DROIT TRAVAIL Dans certains cas, l’employeur est contraint de procéder au licenciement du salarié malade pour pourvoir à son remplacement définitif. Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la chambre sociale de […]

Divorce et séparation
Le nouveau divorce à l’amiable
08/01/2017

La procédure du divorce par consentement mutuel est totalement remaniée à compter du 1er janvier 2017. Le divorce amiable présente un tout nouveau visage à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer sur consentement mutuel n’auront plus l’obligation de comparaître devant un juge. Le nouvel article 229-1 du code civil dispose ainsi […]

Droit immobilier

En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en […]

Droit de la construction

La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance […]

Droit immobilier

La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent […]