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Droit de la construction

Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil […]

Droit de la construction

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un […]

Droit de la construction

L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau […]

Droit immobilier

Clause d’exclusivité du bail commercial sanctionnée par le juge des référés. L’exclusivité conférée par un bailleur à un locataire commercial peut-elle fonder la compétence du Juge des référés en cas de violation de la clause par le bailleur ? Dans son ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance […]

Droit immobilier

La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location. Ces principes, issus de […]

Droit de la construction

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de […]

Droit immobilier

En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en […]

Droit immobilier

La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent […]

Droit de la construction

Le particulier qui fait réaliser des travaux  doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des […]

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