Articles balisés ‘contestation’
Assemblée générale des copropriétaires-contestation-Action contre le syndicat
La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent…
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