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Droit de la construction

L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation […]