L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation […]

Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil […]

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un […]

L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau […]

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de […]

La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance […]

La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le […]

Le particulier qui fait réaliser des travaux  doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des […]