Le droit de la construction réglemente les différentes étapes de la construction d'un bien immobilier, depuis la passation des marchés de travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage achevé.
Nous défendons vos droits dans les litiges liés aux contrats de construction et aux marchés de travaux, ainsi qu'en cas de survenance d'une malfaçon sur l'immeuble.
Votre contact au cabinet en droit de la construction : Me David DUPETIT
Assurance décennale, l’attestation ne suffit plus !
L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation…
Lire plusConstruction.désordre apparent à réception.cas de responsabilité décennale
Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil…
Lire plusImpropriété à destination et respect des normes.
L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un…
Lire plusdommage-ouvrage.prescription biennale
L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau…
Lire plusGarantie décennale.Elément équipement dissociable sur existant
La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de…
Lire plusdéfaillance du constructeur avant réception et dommage-ouvrage
La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance…
Lire plusCCMI.pénalités de retard.provision pour expertise
La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le…
Lire plusResponsabilité décennale du vendeur particulier pour travaux sur l’immeuble
Le particulier qui fait réaliser des travaux doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des…
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