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Droit de la construction

Le droit de la construction réglemente les différentes étapes de la construction d'un bien immobilier, depuis la passation des marchés de travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage achevé.

Nous défendons vos droits dans les litiges liés aux contrats de construction et aux marchés de travaux, ainsi qu'en cas de survenance d'une malfaçon sur l'immeuble.

Votre contact au cabinet en droit de la construction : Me David DUPETIT

Contrats de construction

Le droit de la construction concerne en premier lieu la réalisation d'un bien immobilier.

Juridiquement, la réalisation d'un tel ouvrage peut donner lieu à différents type de contrats obéissant chacun à des règles particulières :

  • Marché privé (ou public) de travaux
  • Contrat de construction de maison individuelle
  • Vente en l'état futur d'achèvement
  • Vente d'immeuble à rénonver
  • Contrat de promotion immobilière...

Nous vous conseillons et défendons pour faire valoir vos droits en termes de coût et de délais des travaux, règlement des travaux supplémentaires, obtention des garanties obligaoires, mise en jeu des garanties d'achèvement, application de la retenue de garantie ou bien encore fourniture de la garantie de paiement aux entreprise.

Désordres et malfaçons

La fin des opérations de construction est parfois source de conflit avec le réalisateur de l'immeuble : Celui-ci peut être tenu à une obligation de livraison à prix et délais convenus qu'il ne respecte pas, il peut refuser la réception ou encore livrer un immeuble comportant des non-conformités par rapport à ce qui était prévu...

Enfin, des désordres de diverses nature peuvent apparaitre après la prise de possession des lieux, nécessitant des réparations parfois très onéreuses.

Nous vous assistons et défendons vos droits pour la mise en oeuvre de garantie avant livraison, ainsi que pour les questions de responsabilité des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale et garantie contractuelle).

Assurances de construction

Les désordres affectant un immeuble peuvent le plus souvent donner lieu à un recours contre une assurance, obligatoire en matière de construction :

Tous les constructeurs, architectes, maître d'oeuvre ou bureaux d'études qui interviennent sur un chantier doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale, qui garantit les désordres graves apparaissant après la réception des ouvrages.

Les ouvrages neufs sont le plus souvent couverts par une assurance de dommage-ouvrage qui permet le financement rapide (en principe en 3 mois) des désordres graves apparus après l'année suivant la réception des ouvrages, ainsi que dans certains cas les désordres graves affectant l'immeuble avant la réception.

Liquidation judiciaire d’ALPHA INSURANCE. Possibilités d’indemnisation ?

Par Me DUPETIT | 29/08/2018

La compagnie d’assurance danoise ALPHA INSURANCE a été placée en liquidation judiciaire le 8 mai 2018. Elle intervenait notamment en qualité d’assurance décennale obligatoire des constructeurs, ainsi qu’en qualité d’assurance dommage-ouvrage. Fin des garanties fournies par ALPHA INSURANCE. La première des conséquences de cette mise en liquidation judiciaire : Tous les contrats de cette compagnie […]

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Construction.désordre apparent à réception.cas de responsabilité décennale

Par Me DUPETIT | 28/08/2018

Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil […]

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Impropriété à destination et respect des normes.

Par Me DUPETIT | 30/01/2018

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un […]

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dommage-ouvrage.prescription biennale

Par Me DUPETIT | 28/01/2018

L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau […]

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Garantie décennale.Elément équipement dissociable sur existant

Par Me DUPETIT | 15/10/2017

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de […]

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défaillance du constructeur avant réception et dommage-ouvrage

Par Me DUPETIT | 29/12/2016

La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance […]

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CCMI.pénalités de retard.provision pour expertise

Par Me DUPETIT | 13/02/2016

La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le […]

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Responsabilité décennale du vendeur particulier pour travaux sur l’immeuble

Par Me DUPETIT | 06/02/2016

Le particulier qui fait réaliser des travaux  doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des […]

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