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Droit immobilier

Clause d’exclusivité du bail commercial sanctionnée par le juge des référés. L’exclusivité conférée par un bailleur à un locataire commercial peut-elle fonder la compétence du Juge des référés en cas de violation de la clause par le bailleur ? Dans son ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance […]

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