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Droit de la construction

L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation […]

Droit de la construction

Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil […]

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