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Droit de la construction
Liquidation judiciaire d’ALPHA INSURANCE. Possibilités d’indemnisation ?
29/08/2018
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La compagnie d’assurance danoise ALPHA INSURANCE a été placée en liquidation judiciaire le 8 mai 2018.

Elle intervenait notamment en qualité d’assurance décennale obligatoire des constructeurs, ainsi qu’en qualité d’assurance dommage-ouvrage.

Fin des garanties fournies par ALPHA INSURANCE.

La première des conséquences de cette mise en liquidation judiciaire : Tous les contrats de cette compagnie ont cessé leurs effets au 11 août 2018.

Tous les professionnels assurés auprès de cette compagnie doivent donc souscrite sans délai une nouvelle assurance.

Ceci est particulièrement important pour l’assurance de responsabilité décennale, qui est une assurance obligatoire.

Possibilités de remboursement de prime et d’indemnisation.

Concernant plus particulièrement les contrats d’assurance dommage ouvrage : Les informations pour procéder aux déclarations de créance éventuelles sont sur le site d’information   https://alphagroup.dk/

Il existe une procédure  pour obtenir le remboursement des primes au pro-rata de la durée de la garantie restant à courir à la date de la liquidation judiciaire de la société ALPHA INSURANCE  (en anglais) :
https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/

Les sinistres déclarés jusqu’au 11 juillet 2018  sont également susceptibles d’être pris en charge par un fonds d’indemnisation danois : http://www.skadesgarantifonden.dk

Ce site comporte une page réservée à la prise en charge des sinistres ALPHA INSURANCE, mais il est rédigé en langue danoise.

Pour les sinistres postérieurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires français (FGAO) est susceptible d’être saisi, sous certaines conditions.

L’intervention du FGAO est toutefois limitée aux polices d’assurance dommages-ouvrage.

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