Faute de la banque qui accorde un crédit immobilier sans vérifier la validité de l’assurance du coemprunteur.

Lorsqu’elle accorde un crédit immobilier, la banque commet une faute si elle n’informe pas correctement tous ses clients des conditions d’assurance des autres coemprunteurs.

L’assurance Décès-Invalidité est une garantie habituelle de tout crédit. Elle se révèle d’une particulière utilité dans le crédit immobilier, qui est souscrit sur de longues périodes.

Ainsi, en cas de survenance d’un grave problème de santé ou d’un décès, c’est l’assurance qui prend en charge le remboursement.

On s’assure en premier pour soi-même. Mais quand le prêt est souscrit par plusieurs personnes, il est important que tous bénéficient d’une assurance.

En effet, si le coemprunteur n’est pas assuré et qu’il décède, l’autre se retrouvera seul pour rembourser.

Il est donc important, lorsqu’on emprunte, d’être informé sur les conditions d’assurance du coemprunteur.

Le devoir d’information de la banque.

La banque, lorsqu’elle accorde un prêt immobilier, est tenue à un devoir d’information et de conseils. Cette obligation n’est pas limitée à la seule remise de la notice d’information en matière d’assurance.

Le banquier est tenu en effet est tenu d’éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur.

Or, lorsque le prêt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, la situation de chacun est dépendant des conditions d’assurance des autres.

Chacun des coemprunteur doit ainsi être informé si les autres sont également assurés, pour quels risques, sous quelles conditions, etc…

Or, si la banque n’exécute pas loyalement cette obligation de renseignement, elle commet une faute.

Faute de la banque qui n’informe pas correctement sur les conditions d’assurance du coemprunteur.

Dans l’affaire qui a donné lieu à un jugement du Tribunal Judiciaire de Perpignan du 21.10.21, les faits étaient les suivants:

Notre client avait contracté un prêt immobilier avec son ancien conjoint, pour l’achat de l’appartement qu’ils occupaient.

Lors de la souscription du prêt, la banque avait informé notre client que le coemprunteur était assuré en cas de décès.

De plus, l’assurance pour les deux emprunteurs est prélevée chaque mois par la banque, laissant croire que l’assurance est effective.

En réalité, notre client apprendra des années après, que l’assurance n’avait pas été accordée à son coemprunteur.

Lors d’une renégociation du prêt, aucune information n’était donnée à notre client sur l’absence d’assurance du coemprunteur…

Le couple se sépare, notre client quitte l’appartement.  L’ancien conjoint rembourse seul l’emprunt jusqu’à son décès.

Lorsque les héritiers, enfant du couple, demandent l’application de l’assurance, on leur répond qu’elle n’existe pas.

Pour seule compensation, la banque propose de rembourser les cotisations d’assurance qui ont été prélevées pour rien.

Par notre intermédiaire, notre client porte notre contestation devant le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN.

Dans un jugement du 21.10.21, la juridiction reconnaît que la Banque commet une faute si elle n’informe pas correctement sur les conditions d’assurance du co-emprunteur.

Le Tribunal reproche à la Banque d’avoir « laissé croire que le risque décès était couvert pour chacun des
emprunteurs et de l’avoir maintenue dans l’illusion que la garantie était efficiente » alors qu’en réalité elle était inexistante.

La Banque est donc condamnée à indemniser notre client du préjudice subi (évalué à 62 % du capital restant du au jour du décès).

Me David DUPETIT, Avocat à Perpignan.